Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier : Le conseil général

Article R3531-1 consolidé du jeudi 26 décembre 2002, abrogé le jeudi 31 mars 2011