Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (2000-04-09-2002-12-26)