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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (2000-04-09-2999-01-01)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (2000-04-09-2999-01-01)
Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux (2000-04-09-2014-05-21)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (2014-05-21-2999-01-01)
Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité (2025-08-03-2999-01-01)
Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (2019-07-05-2999-01-01)
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