Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES

CHAPITRE III : Avances et emprunts

Article R4333-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 avril 2000