Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
    - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (2000-04-09-2003-10-01)