Code général des collectivités territoriales

Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

Sous-section 1 : Services transférés (R). (2000-04-09-2003-08-03)

Sous-section 2 : Services mis à disposition (R). (2000-04-09-2003-08-03)