Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 1136-1 consolidé du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 1 janvier 2010
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Article 1136-2 consolidé du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 1 janvier 2010
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Article 1136-3 consolidé du lundi 1 janvier 2007, abrogé le lundi 21 décembre 2009
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.