Code de justice militaire
Section II : De la trahison et du complot militaire.
Qui provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ;
Qui, sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon ;
Qui volontairement occasionne la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouve.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot.
Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.