Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre VI : Les greffes
Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel (2001-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement (2001-01-01-2999-01-01)
fr
en