Code des postes et des communications électroniques
SECTION 2 : Services
- l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ;
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
- le calendrier de déploiement et de mise en service ;
- les prévisions de marché ;
- les prévisions du compte d'exploitation ;
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
- les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ;
- les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ;
- les normes utilisées.
Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences.
Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
- l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ;
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
- le calendrier de déploiement et de mise en service ;
- les prévisions de marché ;
- les prévisions du compte d'exploitation ;
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
- les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ;
- les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ;
- les normes utilisées.
Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences.
Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Cette déclaration comporte les éléments suivants :
- l'identité du fournisseur de services ;
- la description des services offerts ;
- la description des installations utilisées ;
- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cette déclaration comporte les éléments suivants :
- l'identité du fournisseur de services ;
- la description des services offerts ;
- la description des installations utilisées ;
- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Nota
Nota
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.