SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignement.
Article R11 consolidé du mercredi 6 août 2003 au lundi 30 mai 2005
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.