Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte