Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Article L2221-1 consolidé du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 22 juillet 2016
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
Article L2221-1 consolidé du vendredi 22 juillet 2016 au jeudi 3 octobre 2024
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale (2004-12-21-2024-10-03)
Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air (2004-12-21-2021-07-02)
Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (2021-07-02-2024-10-03)
Section 3 : Principe du droit à indemnité (2004-12-21-2024-10-03)
Section 4 : Règles de forme et de compétence (2004-12-21-2024-10-03)