Code du service national
Section V : Modalités d'adaptation aux territoires d'outre-mer.
D'une part :
- les administrations des territoires d'outre-mer et les services d'Etat déterminés par le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié ainsi que les organismes rattachés ;
- les services territoriaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés.
D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone de responsabilité ;
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le représentant de l'Etat.
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.