SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.
Article R37 consolidé du lundi 1 janvier 1990, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Le personnel du greffe du tribunal administratif de Paris appartient aux corps de fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Nota
Article R38 consolidé du lundi 1 janvier 1990, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Le greffier en chef du tribunal administratif de Paris est choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.