Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.
Nota
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.