Article L522-35 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Il y a à Mayotte une cour criminelle.
Article L522-36 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.