Article L532-27 consolidé en vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Il est tenu des assises à Mata-Utu.
Article L532-28 consolidé en vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.