Article L562-36 consolidé en vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Il est tenu des assises à Nouméa.
Article L562-37 consolidé en vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.