Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition

Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées. (2007-05-12-2999-01-01)