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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 1 : Dispositions générales (2007-04-24-2999-01-01)
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale (2007-04-24-2999-01-01)
Section 3 : Organismes consultatifs (2007-04-24-2999-01-01)
Section 4 : Directives nationales de sécurité (2007-04-24-2999-01-01)
Section 5 : Plans de protection (2007-04-24-2012-04-18)
Section 5 : Mesures de protection (2012-04-18-2999-01-01)
Section 6 : Zone d'importance vitale (2007-04-24-2999-01-01)
Section 7 : Zones civiles sensibles (2007-04-24-2999-01-01)
Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information (2015-03-30-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions pénales (2007-04-24-2999-01-01)
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