Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2005-07-06-2029-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises (2005-07-06-2017-05-22)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises (2017-05-22-2029-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères (2005-07-06-2017-05-22)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères (2017-05-22-2029-01-01)