Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre III : Des juridictions de jugement

Section II : Du jugement des délits