Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. (2000-06-22-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. (2000-06-22-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle. (2000-06-22-2999-01-01)