Article L751-8 consolidé du jeudi 22 juin 2000 au lundi 1 avril 2002
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.