Code rural et de la pêche maritime
Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.
Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7.