Article R*222-83 consolidé du samedi 4 novembre 1989, transféré le mardi 24 septembre 1991
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.
Article R*222-93 consolidé du mardi 24 septembre 1991, abrogé le jeudi 7 août 2003
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.