Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés

Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale. (1996-03-17-2004-11-30)

Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles. (1996-03-17-2004-11-30)

Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. (1996-03-17-2004-11-30)