Article R572-27 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
Nota
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article R572-28 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 1 janvier 2014
A l'article R. 526-3, les mots : "et sous réserve des articles 656 et 732 du code rural," ne s'appliquent pas à Mayotte.
Nota
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5 I : abrogation des articles 656 et 732 du code rural ancien.
Article R572-29 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 1 janvier 2014
A l'article R. 526-4, les mots : "par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".
Nota
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).