Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. (2005-04-22-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. (2005-04-22-2999-01-01)