Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 3 : Délits douaniers

A. - Première classe. (1992-10-16-2003-03-19)

B. - Deuxième classe. (2001-07-13-2004-10-29)