Article D733-8 consolidé du jeudi 25 août 2005, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".
Article D733-9 consolidé du jeudi 25 août 2005, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots :
"ou numéros équivalents".