Section 5 : Dispositions provisoires

Paragraphe 1 : Des accords provisoires (1974-09-29-1990-07-01)

Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs. (1978-12-27-1990-07-01)

Paragraphe 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage. (1974-09-29-1990-07-01)