Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre VII : PENALITES
      • Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES.