Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes

Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales (1982-05-07-2001-11-17)

Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales et des listes de candidatures (2001-11-17-2004-06-26)

Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires. (1982-05-07-2004-06-26)