SECTION 1 : LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR.
Article L152-1 consolidé du vendredi 6 août 1982 au jeudi 14 juillet 1983
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 20.000 F.