Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément (2001-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2001-01-01-2999-01-01)