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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre III : Les services
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L733-8 consolidé
mort-né
le jeudi 1 mai 2008
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte.
A l'article L. 322-2
et
à l'article L. 322-6
, la référence aux articles
L. 312-17
et
L. 312-18
est supprimée.
Article L733-8 consolidé du samedi 7 mai 2005,
abrogé
le mardi 1 janvier 2008
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte.
A l'article L. 322-2
, la référence aux articles
L. 312-17
et
L. 312-18
est supprimée.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L733-8 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 7 mai 2005
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-22, la référence aux articles
L. 312-17
et
L. 312-18
est supprimée.
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