Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L763-9 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 21 août 2004
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
Article L763-9 consolidé du samedi 21 août 2004 au samedi 7 mai 2005
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.