Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L726-1 consolidé du samedi 7 mai 2005, abrogé le samedi 23 janvier 2010
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.