Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire (2007-11-01-2010-01-23)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel (2010-01-23-2010-03-05)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel (2010-03-05-2013-05-09)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (2013-05-09-2013-07-28)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (2013-07-28-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (2007-11-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (2007-11-01-2999-01-01)