Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article R743-7 consolidé du jeudi 25 août 2005 au jeudi 12 septembre 2019
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article R743-7 consolidé du jeudi 12 septembre 2019, abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables.