Article D633-20 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le jeudi 5 avril 2012
Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.