Article D758-4 consolidé du vendredi 14 février 1986, abrogé le mardi 1 janvier 1991
Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.