Article D612-24 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au samedi 5 mai 2007
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Nota
*Nota - Code de la sécurité sociale D612-26 : Dispositions s'appliquant aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.*
Article D612-24 consolidé du samedi 5 mai 2007 au mardi 1 janvier 2008
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Article D612-24 consolidé du mardi 1 janvier 2008, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.