Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation. (1985-12-21-2999-01-01)
Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial. (1985-12-21-2999-01-01)