Code de la sécurité sociale
Section 1 : Constitution.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.