Code de la sécurité sociale
Section 2 : Caisses mutuelles régionales.
1°) aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2°) aux prestations de l'assurance volontaire ;
3°) aux prestations supplémentaires ;
4°) à la gestion administrative ;
5°) à l'action sanitaire et sociale ;
6°) à la médecine préventive.
Les dépenses du contrôle médical ainsi que celles relatives aux frais de gestion de l'action sanitaire et sociale sont inscrites au budget de la gestion administrative.