Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers
Article R726-30 consolidé du jeudi 14 janvier 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant du Gouvernement à Mayotte.