Code du travail
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation des non-salariés.
Soit par une ou plusieurs chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou des métiers, ou par les organisations professionnelles intéressées ;
Soit par une convention conclue dans les conditions déterminées à l'article R. 964-13.
Lorsque l'acte de constitution d'un tel fonds prévoit que son action s'exercera également au bénéfice des salariés des chefs d'entreprise non assujettis à l'obligation de l'article L. 950-1 adhérant au fonds d'assurance-formation, il doit fixer les modalités selon lesquelles les salariés intéressés participent à la gestion du fonds.